Direct Stim

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les produits et services accessibles sur le site www.direct-stim.com sont fournis par la société COMPAGNIE DES CADEAUX, SARL au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 484 004 981, dont le siège social se situe 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.

Le site www.direct-stim.com propose une gamme originale de produits de motivation et de remerciements exclusivement réservée aux professionnels (entreprises, collectivités, comités d’entreprise, associations) afin de leur permettre de réaliser leurs opérations d'incentives, challenges commerciaux, parrainage, fidélisation (ci-après « opérations DirectStim^® »).

Le concept des opérations DirectStim^® consiste pour le Client à créer son e-Catalogue sur lequel les Bénéficiaires choisiront leur cadeau.

Toute commande de la part du Client implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n'auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 - Définitions

Les termes ci-après désignés sont définis de la manière suivante :

- Client : professionnel (personne physique ou morale) qui souscrit la commande en ligne ;

- E-catalogue : catalogue créé en ligne par le Client à partir de différents critères (prix, tranche d’âge, bénéficiaires, centres d’intérêt) afin de lui permettre de présenter ses collections de cadeaux ;

- Participant : personne physique participant à l’opération DirectStim® organisée par le Client ;

- Bénéficiaire : personne qui se voit attribuer des crédits cadeaux et qui choisit son cadeau sur l’e-catalogue à l’aide du code secret (ci-après « code de crédit cadeau ») qui lui est communiqué par le Client ;

- Prestataire : fournisseur des activités, loisirs et/ou services éventuellement choisis par le Bénéficiaire sur le e-Catalogue.

Article 2 - Description des services

Le site internet www.incentive-entreprise.com propose au Client les différents services suivants :

- Création d'un e-Catalogue en sélectionnant les produits de son choix,
- Assistance à la création de son e-Catalogue,
- Personnalisation du e-Catalogue avec son logo, ses photographies et son texte de présentation de l'opération,
- Options sur devis (envoi d'emails personnalisés, envoi de l'invitation à la participation à l'opération par courrier, adaptation de la charte graphique, création d'un site spécifique à l'opération, demandes particulières de développement informatique, …),
- Gestion des participants et des points,
- Gestion et commande de crédits cadeaux afin de récompenser les gagnants de l’opération.

Le détail des services proposés est publié sur la page web accessible à l'adresse http://www.incentive-entreprise.com/faq.html


Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces éléments, de sorte qu'il se déclare parfaitement informé des caractéristiques et contraintes des services proposés.

Article 3 - Acceptation des conditions générales

Lors de toute inscription ou commande, le Client déclare et reconnaît avoir lu et accepter l'intégralité des termes des présentes conditions générales.

Notre société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l'adresse "http://www.incentive-entreprise.com/cgv.html".

En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît :

- qu'il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
- qu'il s’est assuré que le ou les services auxquels il souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
- qu'il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d'une sécurité absolue ;
- qu'il sait et a conscience de ce que notre société ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux ;
- qu'il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d'informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l'initiative s'effectue à ses risques et périls ;
- qu'il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, notre société aura la faculté de cesser les opérations DirectStim® de ce dernier selon les modalités définies à l’article 20.

Article 4 - E-catalogue

4-1 Ouverture du compte « espace client »

Toute création et personnalisation d’un e-catalogue sur le site www.incentive-entreprise.com implique la création d’un compte dit « espace client » de la part du Client.

Le Client bénéficie d'un seul et unique compte qui lui est exclusivement réservé.

Lors de la création de son compte, le Client doit renseigner des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) qui lui permettront d'accéder à son espace client.

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le Client est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s'engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, le Client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.

Il appartient également au Client de s’assurer que les informations qu’il fournit à notre société lors de la création de son compte sont exactes et exhaustives (e-mail, nom, prénom, adresse, etc.).Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour tous échanges avec notre société dans le cadre de ses opérations DirectStim^®.

En se connectant à son espace client, le Client peut accéder aux informations relatives à ses opérations DirectStim^®, notamment en ce qui concerne :

- la gestion de son e-catalogue (personnalisation, collection de cadeaux,…),
- la gestion des participants et de leurs points,
- les commandes de crédits cadeaux,
- les envois et retraits de cadeaux,
- son porte monnaie (réserve des points payés par le Client).

4-2 Création du e-Catalogue

Le site www.incentive-entreprise.com permet au Client de créer son e-Catalogue en sélectionnant les cadeaux qui y seront présentés en fonction de différents critères (prix, tranche d'âge, bénéficiaires, centres d’intérêt) et de le personnaliser avec ses données personnelles.

Dans le cadre de ces services de création et de personnalisation, le Client est seul responsable :

- des cadeaux qu'il sélectionne,
- des données de personnalisation qu'il fait figurer sur son e-Catalogue (logo, coordonnées, photographies, texte de présentation…),
- des taux de conversion des points qu'il choisit,
- et, de manière générale, du paramétrage de son opération DirectStim^®.

Le Client s'engage en outre à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre des services qui lui sont proposés sur le site www.incentive-entreprise.com.

4-3 Lancement de l’opération DirectStim^®.

Le Client détermine les dates de début et de fin de son opération DirectStim^®.

A compter du lancement de l’opération DirectStim®, le Client procède à la diffusion, auprès des participants, de l’e-catalogue qu’il aura créé, selon le mode de son choix (e-mailing, newsletter, courrier, sms,…).

Le Client fait en principe son affaire personnelle de cette diffusion, de sorte que la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée à ce titre.

Par dérogation à ce qui précède, le Client peut confier la diffusion de son e-catalogue à notre société en souscrivant à un service optionnel.

Article 5 - Gestion de l'opération DirectStim^®

En se connectant à son espace client, le Client peut accéder à l’interface de gestion de ses opérations DirectStim^® qui lui permet de :

- modifier son opération,
- gérer les participants à l’opération,
- gérer sa réserve de points,
- gérer ses collections,
- gérer et commander des crédits cadeaux.

Le Client est seul et unique responsable :

- de ses opérations DirectStim^®, de leur gestion et de leur mise à jour,
- des fichiers, données, et d’une manière générale, des informations de toute nature qu’il met en ligne sur le site www.incentive-entreprise.com.

En conséquence, la responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être retenue à ce titre.

En sa qualité d’organisateur de l’opération, le Client est par ailleurs seul responsable :

- des conditions de participation à celle-ci, ainsi que de l’élaboration, de la diffusion et de l’application de son règlement,
- de la gestion des points et des crédits cadeaux qui sont attribués aux gagnants de l’opération.

Le Client s’engage à respecter la règlementation en vigueur dans le cadre de ses opérations DirectStim^®, et notamment la réglementation sociale, les règles issues du Code de la consommation et du Code de la santé publique, ainsi que, d’une manière générale, toute réglementation applicable à son opération.

Le Client reconnaît à cet égard qu’il est seul et entièrement responsable du respect de cette réglementation.

Article 6 - Attribution des crédits cadeaux et commande

Chaque participant à l’opération est titulaire d’un compte personnel sur lequel sont enregistrés les points qui lui sont attribués par le Client à partir de son espace client accessible sur le site www.incentive-entreprise.com.

Il appartient au Client :

- de déterminer la valeur en points des crédits cadeaux qu’il attribue aux Bénéficiaires de l’opération,
- d’enregistrer sa commande de crédits cadeaux à partir de son espace client avant de procéder à l’attribution des crédits cadeaux aux Bénéficiaires.

Aucun crédit cadeau ne pourra être attribué aux Bénéficiaires à défaut de commande préalable de crédits cadeaux par le Client.

Article 7 - Prix

Le prix des produits et services proposés sur le site www.incentive-entreprise.com sont en euros, hors taxe.

Il est précisé ici que si le Client procède à la déduction de la TVA, cette déduction relève de sa seule responsabilité sans que notre société puisse être mise en cause, à quelque titre que ce soit.

Seules sont acceptées les commandes de crédits cadeaux d’un montant minimum de 500 Euros HT.

Le montant des crédits cadeaux comprend également les frais de transport des cadeaux pour toute livraison en France Métropolitaine hors Corse et Dom-Tom. Toute livraison de cadeau en dehors de ce territoire donnera lieu à un supplément à la charge du Client.

Article 8 - Paiement des crédits cadeaux

Le paiement par le Client s'effectue à la commande par chèque, virement ou carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu'un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.incentive-entreprise.com.

Par dérogation à ce qui précède, les commandes en provenance de clients implantés hors du territoire de la France métropolitaine sont nécessairement réglées par carte bancaire.

En cas de paiement par chèque, la commande n'est traitée qu'à réception du chèque et du bon de commande dûment signés par le Client.

Dès la validation de la commande, un justificatif de paiement est mis à la disposition du Client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu'après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du Client.

Article 9 - Impayé – Informations incomplètes ou erronées

En cas d'impayé ou d'informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d'annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 10 - Activation et communication des codes de crédits cadeaux

Dès la validation de la commande, les codes de crédits cadeaux sont activés afin de permettre aux Bénéficiaires de se connecter au site de retrait des cadeaux.

Les codes de crédits cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par leur Bénéficiaire, sans possibilité de cession.

Ils sont valables pendant toute la durée de l’opération DirectStim^® et pendant une année à compter de la fin de celle-ci.

Il est ici précisé qu’à l’expiration de la durée de validité de leur code, les Bénéficiaires ne pourront plus retirer leur cadeau.

Dans l’hypothèse où le Client ne transmet pas à notre société l’adresse e-mail du Bénéficiaire, il s’engage à communiquer à ce dernier, selon le moyen de son choix (courriel, courrier…), le code de crédit cadeau.

Le Client s’engage dans tous les cas à informer le Bénéficiaire de la durée de validité de son code.

La perte ou le vol des-dits codes ne peut donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part de notre société.

Article 11 - Retrait du cadeau par le bénéficiaire

Le Bénéficiaire est invité à convertir ses points en cadeau(x) en se connectant au site de retrait à partir duquel il a accès à l’e-catalogue.

L’e-catalogue présente la ou les collection(s) de cadeaux sélectionnés par le Client et le nombre de points nécessaires à la commande de ceux-ci.

Les points cadeaux n’ont aucune valeur marchande, ni patrimoniale.

En conséquence, ils ne peuvent être :

- ni remboursés en espèces, 
- ni vendus, ni échangés.

Les points ne peuvent être utilisés que par leur bénéficiaire. En conséquence, ils ne peuvent être donnés, cédés, transférés ou apportés, même partiellement, à un tiers.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne dispose pas du solde de points requis pour commander un cadeau, il a la faculté de compléter ses points en acquittant un complément monétaire.

Il est par ailleurs précisé que le Bénéficiaire est seul responsable :

- de l’exactitude des informations qu’il communique lors du retrait de son cadeau (nom, prénom, coordonnées, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour la réexpédition du cadeau, sont entièrement à la charge du Bénéficiaire ;
- du choix de son cadeau sur l’e-catalogue ainsi que de l’utilisation de celui-ci, et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation…).

Article 12 - Report des crédits cadeaux

Dans l’hypothèse où un Bénéficiaire ne retire pas son cadeau ou n’utilise que partiellement son solde de points cadeaux avant l’expiration de la durée de validité de son code, le ou les points cadeaux sont définitivement perdus.

Toutefois, le Client aura la possibilité d’organiser, dans un délai de six (6) mois à compter de l’expiration de la durée de validité des codes de crédits cadeaux, une nouvelle opération DirectStim^® à l’occasion de laquelle il bénéficiera d’une remise sur sa commande de crédits cadeaux à hauteur des points cadeaux non consommés lors de la précédente opération.

Article 13 - Livraison des cadeaux

Les cadeaux sont livrés par Chronopost ou Colissimo à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire sur le site de retrait.

Le délai généralement constaté pour la livraison des cadeaux est de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l’envoi.

Il ne s’agit toutefois là que d’un délai indicatif, étant précisé que le délai de livraison ne peut être inférieur à celui indiqué sur la fiche technique du produit ou service.

En conséquence, le Bénéficiaire ou le Client ne pourra se prévaloir d’un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit

Article 14 - Rétractation

En cas de paiement par le bénéficiaire d’un complément monétaire, tel que prévu à l’article 11 ci-dessus, et exclusivement dans ce cas précis, ce dernier dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de sept (7) jours visé ci-dessus court à compter de la réception du ou des produits par le bénéficiaire. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation visé ci-dessus, notre société s’engage à rembourser au bénéficiaire la somme versée par ce dernier au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé, à charge pour ce dernier de retourner au préalable le ou les produits dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices.

Il est toutefois précisé qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas suivants :

- fourniture de biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation ;
- fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation ;
- prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation.

Article 15 - Conditions d’utilisation des cadeaux

Lorsque le Bénéficiaire exerce son choix parmi la gamme d’activités, de services et/ou de loisirs sélectionnés par notre société, il lui est alors remis un chèque cadeau (voucher) valant moyen de paiement auprès du prestataire.

Le Bénéficiaire est expressément informé que notre société est un tiers au contrat qui se forme entre lui et le prestataire lors de la consommation de la prestation choisie.

En conséquence, il appartient au Bénéficiaire de se renseigner :

- des conditions générales et particulières du prestataire, qui seront seules applicables dans ses relations avec ce dernier ;
- des contraintes et limites susceptibles de restreindre l’accès à la prestation choisie, notamment en ce qui concerne les activités sportives ;
- des conditions d’assurance proposées par le prestataire et de leur adéquation au regard de la situation particulière du Bénéficiaire.

Il est par ailleurs rappelé qu’il appartient au Bénéficiaire de respecter les règles de sécurité et de prudence qu’imposent les activités sportives, dont il accepte les risques éventuels.

Compte tenu de ce qui précède, notre société ne pourra être tenue responsable d’une quelconque faute ou défaillance dans l’exécution de la prestation choisie, ainsi que du préjudice éventuel en résultant, le Bénéficiaire devant exercer son recours contre le seul prestataire.

Il en ira de même en cas de refus éventuel de ce dernier d’annuler la prestation choisie par le Bénéficiaire.

Article 16 - Conformité - Garantie

Toute réclamation au titre d’une non-conformité ou d’un défaut apparent affectant le cadeau choisi par le Bénéficiaire devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison de celui-ci.

A défaut, elle ne pourra être prise en compte.

Les cadeaux non conformes ou apparemment défectueux signalés dans le délai et la forme ci-dessus seront échangés.

A cet effet, les cadeaux devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices, sachant que les frais de retour seront remboursés au Bénéficiaire.

Au-delà du délai ci-dessus indiqué, notre société ne sera tenue à aucune garantie.

Article 17 - Cessation de l’opération DirectStim^®

L’opération DirectStim^® prend fin :

- à l’issue de la durée définie par le Client lors de la création de son e-catalogue, sauf prolongation de celle-ci après accord de notre société ;
- en cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, l’opération prendra fin à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse et notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par le Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Dans cette dernière hypothèse, le Client s’engage à faire son affaire personnelle des conséquences de la cessation de l’opération DirectStim^® à l’égard des participants et bénéficiaires. Par suite, la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée à ce titre.

Article 18 - Dommages et intérêts

La responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la valeur du cadeau et ne couvre en aucun cas l’indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le Client ou le Bénéficiaire.

Article 19 - Présentation des cadeaux

Les photographies des cadeaux proposés sur le site www.incentive-entreprise.com ne sont présentées qu’à titre d’illustration et n’impliquent aucune garantie.

En conséquence :

- toute modification éventuelle peut y être apportée par notre société ;
- notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur dans la représentation d’un cadeau.

Article 20 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.incentive-entreprise.com ou du site de retrait des cadeaux DirectStim^®, pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site www.incentive-entreprise.com ou le site de retrait des cadeaux DirectStim^®, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 21 - Informatique et libertés

Les informations demandées au Client et au Bénéficiaire, dont notre société est seule destinataire, sont strictement nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes et choix de cadeaux.

Conformément à la loi  «informatique  et libertés» du 6 janvier 1978, le Client et le Bénéficiaire bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s’adresser à notre société, 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.

Article 22 - Alcool et protection des mineurs

Dans la gamme de produits sélectionnés sur le site www.incentive-entreprise.com peuvent être proposées des boissons alcooliques.

Il est ici rappelé que :

- l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération ;
- la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

Article 23 - Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

- par courrier postal adressé au siège social, 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE ;

- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@direct-stim.com ;

- par téléphone au 0820 20 75 95 (du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 H) ;

- par fax au 02 72 22 11 05.

Article 24 - Divers

24-1 Le client étant un professionnel, il est expressément dérogé aux dispositions de l’article 1369-5 et des 1° à 5° de l’article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre société.

24-2 Les parties conviennent expressément que :

- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
- les données enregistrées par notre société lors des inscription et commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

24-3 Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 25 - Litiges - Contestations

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).