Lorsque les choses ne vont pas bien dans l’entreprise, les propriétaires peuvent décider de la dissoudre. Alors, comment se passe précisément la dissolution d’une SCI ?
Dissolution d’une SCI : le rôle de l’AGE
Les dirigeants d’entreprise doivent approuver la dissolution d’une société, quelle que soit sa forme juridique. Les administrateurs discutent des raisons de la dissolution proposée et votent une décision de convoquer une AGE ou Assemblée générale Extraordinaire. Le but : examiner la société et voter la résolution spéciale visant à entamer la liquidation volontaire.
Dans le cas des sociétés (y compris d’une SCI), les actionnaires doivent approuver l’action et les membres donnent leur accord. Pour respecter les formalités de la société, le conseil d’administration doit d’ailleurs rédiger et approuver la résolution de dissolution. Ces modifications des statuts doivent être faites par écrit et promulguées devant un notaire. Les actionnaires votent ensuite sur la résolution approuvée par les administrateurs. Les deux actions doivent être documentées et placées dans le registre de la société.
Publiez un avis de dissolution
Un avis de dissolution SCI prend la forme d’une lettre écrite adressée à toutes les parties prenantes : les actionnaires, les clients, les fournisseurs, les employés, le gouvernement, etc. Dans cette lettre, la société informe le destinataire de sa dissolution et de sa date d’effet. Les statuts de dissolution sont l’inverse des statuts d’organisation ou d’incorporation. Ils mettent fin à l’existence de votre entité commerciale. Si vous ne déposez pas de statuts de dissolution lorsque vous fermez une société, l’État supposera que vous poursuivez vos activités. Il continuera donc à vous demander de déposer des rapports et à payer des taxes ainsi que des droits. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être redevable d’amendes et de pénalités supplémentaires.
L’avis de dissolution doit également être annoncé à la radiation du registre du commerce et des sociétés. C’est dans cette optique que la publication d’une annonce légale de dissolution de SCI doit se faire. Votre avis de dissolution peut être publié dans un journal d’annonces légales. Il doit inclure obligatoirement les mentions suivantes :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique (ici « SCI »),
- l’adresse du siège social,
- le capital social de la SCI,
- le numéro SIREN,
- le RCS et ville,
- les informations relatives au liquidateur,
- l’adresse du siège de liquidation,
- l’adresse du greffe du tribunal de commerce où sera adressé le dossier.
La prochaine étape consiste à publier votre avis de dissolution dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SCI. Si vous voulez obtenir votre attestation de dissolution plus rapidement, nous vous conseillons de publier votre annonce en ligne.
Déposez le dossier de dissolution au Greffe du Tribunal
Pour achever la dissolution de votre SCI, vous devez déposer vos dossiers auprès de :
- le secrétaire d’État,
- une autre agence d’enregistrement des entreprises de l’État,
- le Greffe du Tribunal.
Les procédures et les frais exacts varient d’un État à l’autre. Néanmoins, vous devez déposer le formulaire en personne ou par courrier et payer des frais de dépôt dans la plupart des villes.
