Lors de la création d’une entreprise, la définition de son statut juridique est l’une des étapes fondamentales. Il peut en découler de nombreux avantages, aussi bien sur le plan de la gestion des revenus que sur le plan fiscal. Ainsi, il est important d’adapter le choix du statut juridique à votre projet de création d’entreprise.
Les éléments à prendre en compte au moment de créer votre entreprise
Si vous vous demandez comment savoir quel statut juridique choisir au moment de créer votre entreprise, la première chose à faire est simple. Vous devez connaître les incidences des types de statuts juridiques existants. Ainsi, selon qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société, les implications diffèrent. Elles sont d’ordres fiscal, juridique, social et patrimonial.
Par ailleurs, vous pouvez également mener certaines réflexions au préalable. En tant qu’entrepreneur, il vous faut définir l’existence ou non d’associés. De cette façon, vous déterminerez s’il faut mettre en place une entreprise individuelle ou une société. Par la suite, vous pouvez vous intéresser à la protection du patrimoine social ou personnel. En effet, selon le statut juridique choisi, vos biens personnels peuvent être en sécurité ou non. Dans certaines situations, les créanciers peuvent saisir votre patrimoine personnel pour non-remboursement des dettes occasionnées par la gestion de l’entreprise.
Ensuite, il est nécessaire de prendre en compte la fiscalité offerte par le statut juridique. À cet effet, deux possibilités sont envisageables. Vous avez le choix entre un prélèvement d’impôts sur revenus ou un prélèvement d’impôt sur les sociétés. Dans les deux cas, il en ressort des avantages intéressants. De même, votre statut social est à considérer si vous souhaitez choisir le statut juridique approprié. Entre un statut de TNS (travailleur non salarié) et celui d’assimilé salarié, lequel vous conviendra le mieux ?
Quel type de statut juridique choisir en fonction de votre projet ?
Les statuts juridiques existants s’adaptent au type d’entreprise à mettre en place. Ainsi, ils varient entre entreprise individuelle et société à plusieurs actionnaires.
Cas de gestion de l’entreprise par une personne
Ici, vous avez la possibilité d’opter pour une micro-entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le premier choix constitue un statut flexible avec peu de formalités à remplir et de conditions requises. Votre entreprise se soumet à l’impôt sur le revenu et vous disposez d’un statut social de travailleur indépendant.
L’EIRL représente un statut juridique qui limite vos responsabilités d’auto-entrepreneur. Avec un tel choix, vous avez l’obligation de créer un compte bancaire professionnel. Ainsi, vous êtes un travailleur non salarié à la tête de votre entreprise, avec possibilité de bénéficier d’une imposition sur les sociétés.
Cas d’une association entre deux ou plusieurs personnes
Les premières options envisageables sont la SARL et l’EURL. La Société à Responsabilité Limitée est à choisir si vous désirez établir une entreprise avec les membres de votre famille. Ici, la notion de personne morale prend tout son sens. Avec l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, il est question d’un associé unique pouvant être le gérant.
Dans les deux cas, une telle entreprise relève de l’imposition sur les sociétés. La SAS et la SASU prennent une allure similaire. Le second statut juridique est une forme unipersonnelle du premier. Vous devez vous associer avec des partenaires (des actionnaires) pour un tel projet de création d’entreprise. Celui-ci requiert également la rédaction de statuts.
Quant à la forme juridique de Société Anonyme, elle s’adapte aux grandes entreprises. Son choix est subordonné à l’existence d’un capital social dont le montant minimal est fixé à 37 000 euros.
La mise en place d’une entreprise repose sur différentes étapes parmi lesquelles figure le choix du statut juridique. Il convient donc de considérer des paramètres essentiels pouvant vous guider vers le choix approprié. De plus, les implications sur les plans fiscal et social sont tout aussi importantes. N’hésitez donc pas à vous rendre sur une plateforme juridique afin de bénéficier de conseils avisés en la matière avant de vous lancer.
