Quel statut juridique pour son entreprise ?

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Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent être confrontés à la même problématique : comment choisir le bon statut juridique ?

Clairement, il n’existe pas de formule magique adaptée à tous les entrepreneurs. Chacun doit choisir son statut en fonction de sa propre situation, de ses besoins, de l’importance du projet, etc.

C’est pourquoi, afin de vous aider à trancher, nous avons décidé de consacrer un article complet à ce sujet.

Vous y découvrirez, entre autres, quels sont les principaux critères de choix à prendre en compte pour déterminer parmi les nombreux statuts juridiques disponibles, celui qui vous correspondra le plus.

Le nombre de personne contribuant au projet

Pour choisir son statut juridique, l’un des premiers critères de choix consiste à déterminer le nombre de personnes associées dans le projet.

Si le porteur du projet à l’ambition de travailler seul, il est possible d’opter pour un statut juridique tel que :

  • Auto-Entreprise (AE)
  • Entreprise Individuelle (EI)
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

À l’inverse, si les entrepreneurs sont plusieurs à vouloir s’associer pour monter leur projet, alors le choix d’une structure sociétale est obligatoire. Parmi les plus couramment utilisées, on retrouve notamment les :

  • Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Société Anonyme (SA)
  • Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Société d’Exercice Libéral (SEL)
  • Société en Nom Collectif (SNC)

La protection du patrimoine, un critère essentiel à prendre en compte

Lorsque l’on crée une entreprise, il est capital de séparer son patrimoine personnel et familial de son activité professionnelle. Ainsi, en cas de problème, seul les biens matériels et les capitaux de l’entreprise seront engagés.

Il existe dans les deux cas de figure cités précédemment des statuts juridiques adaptés :

Pour une structure individuelle :

  • L’auto-entreprise avec option pour EIRL
  • EIRL en indiquant de façon précise et détaillée le patrimoine affecté

Pour la forme sociétale où la responsabilité est limitée au montant des apports, il est possible d’opter pour :

  • L’EURL ou la SARL
  • La SASU ou la SAS
  • La SA
  • Etc.

Choisir son statut juridique en fonction de l’envergure du projet

Selon la dimension du projet et le niveau d’investissement réalisé, certains statuts sont plus indiqués que d’autres.

C’est pourquoi lorsque les financements engagés sont très importants, il est préférable d’opter pour une société de capitaux comme :

  • la SAS (Société par action simplifié)
  • ou la SA (Société Anonyme)

Quel régime fiscal pour l’entreprise ?

Chaque statut juridique possède un régime fiscal de base. Toutefois, il est possible d’opter dans certains cas pour un mode d’imposition des bénéfices différent. Cela peut être :

  • L’impôt sur le revenu, valable pour l’EURL, l’EI, l’EIRL, et la SNC.
  • L’impôt sur les sociétés, qui concerne uniquement l’EURL, la SARL, la SAS et la SASU, et la SA.

Choisir un régime fiscal adapté a pour but d’optimiser la situation fiscale de l’entreprise, mais également de son dirigeant. Une notion importante qui nous amène justement au point suivant.

Quel statut social pour le dirigeant ?

Pour chaque statut juridique, le dirigeant bénéficie d’un régime social spécifique. Il pourra dans certain cas être considéré comme « assimilé salarié » et dans d’autres comme « non salarié ».

  • Il est considéré comme « travailleur non salarié » (TNS) lorsque l’entreprise est une EIRL, lorsque le gérant est associé dans une SNC, ou encore lorsque celui-ci cotise dans une caisse spéciale comme la MSA, le RSI, l’URSSAF, ou encore pour la maladie et la vieillesse pour les professions libérales.
  • À l‘inverse, un dirigeant d’entreprise est assimilé à un salarié lorsque l’entreprise est constituée en tant que SA, SAS, et d’une SASU. Il en va de même lorsque le gérant est non associé, minoritaire, ou égalitaire dans le cas d’une SARL.

Il est également important de noter que les assimilés salariés profitent d’une meilleure protection sociale que les non salariés. Ceci est en partie dû au fait que les cotisations sociales coûtent plus cher aux entreprises dans ce cas.

Toutefois, les non-salariés peuvent remédier à cette problématique en optant pour des compagnies d’assurance et de prévoyance privées. Et ce, notamment, pour bénéficier de meilleurs remboursements de soin en cas de besoin.

Le conjoint doit-il avoir une place dans l’entreprise ?

Lorsqu’il est prévu que le conjoint intègre l’entreprise, le choix de statut est d’autant plus important, que tous ne permettent pas de l’inclure de la même façon.

  • Le conjoint salarié : la personne concernée peut être salariée lorsqu’elle est conjointe ou partenaire du chef d’entreprise. Il faut néanmoins remplir un certain nombre de conditions comme la participation effective à l’activité, une rémunération proportionnelle aux missions effectuées, ainsi qu’un contrat de travail en bon et due forme.
  • Le conjoint collaborateur : le statut est possible lorsqu’il s’agit du conjoint ou du partenaire du chef d’entreprise et/ou gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL de 20 salariés minimum. Plusieurs conditions doivent tout de même être remplies : participer activement à l’activité de l’entreprise et ne pas être associé de la SARL.
  • Le conjoint associé : ce statut est ouvert au conjoint ou au partenaire du dirigeant lorsque ce dernier est associé dans une SARL, une SNC, une SAS ou encore une SELARL.

En conclusion :

Vous l’aurez compris, choisir son statut juridique demande de prendre en compte plusieurs facteurs. Si ceux cités dans cet article sont les principaux et les plus importants, il existe également d’autres critères secondaires qui pourront faire peut-être pencher la balance si vous ne parvenez toujours pas à vous décider.

Certaines activités, par exemple, sont automatiquement soumises à un statut juridique imposé par la loi. Si c’est votre cas, cela vous simplifiera les choses.

Le choix d’un statut revêt dans d’autres cas un choix important dans la mesure où il assure une certaine crédibilité auprès de ses futurs partenaires (clients, investisseurs, fournisseurs, banque, etc.). Dans ces cas-là, il faudra éviter de créer une entreprise individuelle.

Au final, il existe forcément un statut plus adapté à vos besoins et à votre situation en tant qu’entrepreneur. Prenez bien le temps de la réflexion et une solution finira tout naturellement par vous paraître la meilleure.

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